Formulaire de convention pluri-annuelle d’exploitation ou de pâturage pour le département de l’Ardèche

Le type de location visé dans la présente convention n'est pas soumis au statut du fermage et du métayage. Les parties se référeront aux dispositions du Code Civil (titre huitième du contrat de louage) pour toutes les clauses et obligations qui ne seraient pas précisées dans la présente convention.