La réglementation

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Depuis le 1er janvier 2020,  une nouvelle réglementation phytosanitaire a instauré le respect de distances de sécurité à proximité des habitations pour l’application des produits phytosanitaires. Une charte départementale d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques a été validée le 18 janvier 2021 par le Préfet de l'Ardèche. Elle permet de préciser les modalités d’application de cette réglementation et d’instaurer des bases de dialogue entre agriculteurs et riverains.

Nous vous présentons ici le cadre général définit par l’arrêté du 27 décembre 2019, modifiant l’arrêté du 4 mai 2017.

Distances de sécurité à respecter à proximité des habitations :

Ces distances sont applicables dès le 1er janvier 2020 sauf pour les cultures annuelles déjà emblavées (= semées) en 2019 comme les céréales à pailles ou le colza où la mise en œuvre ne sera effective qu’à partir du 1er juillet 2020.

Ces distances s’appliquent à partir de la frondaison pour les cultures pérennes.

Elles s’appliquent aussi aux traitements herbicides de prélevée ou aux produits anti-limaces non incorporés. Les distances de sécurité s’appliquant aux herbicides pulvérisés avec des matériels à rampe pour le désherbage des vignes ou des vergers sont celles appliquées aux cultures basses.

Mais ces distances ne s’appliquent pas :

  • aux produits de biocontrôle, voir liste
  • aux substances de base, lien vers site ITAB    
  • aux substances à faible risque, lien vers site INAO         
  • aux milieux fermés (bâtiments d’élevage et serres) SAUF  pour les produits ayant une ZNT riverains (ZNT Riverains = Zone de Non Traitement à proximité des riverains ou distance de sécurité à proximité des habitations

    (« à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments») – Article L.253-8 du code rural)  de 20 m (2)

  • aux semences traitées semées, aux granulés insecticides incorporés au semis ainsi qu'aux opérations de badigeonnage ou de trempage (2)
  • modalités spécifiques pour la lutte contre les organismes nuisibles (ex : flavescence dorée).

Attention ! L’autorisation de mise sur le marché d’un produit prime. Si une distance de sécurité - ou si une phrase de risque impliquant le respect d’une distance (1) - est notée dans cette autorisation, la distance s’applique, même en cas de produit de biocontrôle ou à faible risque.

(1)  Produits dangereux présentant les phrases de risque suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372

(2) Les distances 10 et 5 m s’appliquent au « traitement en milieu non fermé des parties aériennes des plantes » - Arrêté du 27 décembre 2019

 

 

Dérogations aux distances de sécurité en présence d’une charte validée

En cas d’utilisation de moyens homologués permettant de limiter la dérive, il est possible de réduire certaines distances de sécurité  en présence d’une charte approuvée :

  • ZNT 20 m : incompressible → aucune dérogation pour toute culture
  • Grandes cultures ZNT 5 m → 3 m si buses anti-dérives d’efficacité à 66 % ou plus
  • Arboriculture ZNT 10 m → 5 m si matériel réduisant la dérive de 66 % ou plus
  • Viticulture ZNT 10 m : réduction fonction du type de matériel : soit 5 m si le matériel permet une réduction de 66 % ou plus ; 3 m si le matériel permet une réduction de 90 % ou plus

NB :  les distances de sécurité s’appliquant aux herbicides pulvérisés avec des matériels à rampe pour le désherbage des vignes ou des vergers sont celles appliquées aux grandes cultures.

Les moyens pour limiter la dérive homologués sont publiés au bulletin officiel du Ministère en charge de l’agriculture. Vous pouvez les consulter ici.

NB : Cette liste officielle des moyens homologués de réduction de la dérive peut être amenée à évoluer et dépasser le cadre des seuls matériels et buses anti-dérive.