La charte départementale

L'objectif de lacharte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiquesest de sécuriser l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations et de favoriser le dialogue avec les riverains.

Ce document notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants, des groupes de personnes vulnérables et des travailleurs présents de façon régulière. Elle définit également des modalités d’information préalable à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Démarche volontaire initialement, la charte d’engagements est réglementaire depuis 2020.
Pour réduire l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités sur les territoires ruraux, les parlementaires ont voté une disposition subordonnant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées, formalisées dans une charte d’engagements à l’échelle départementale (article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite “loi EGALIM », modifiant l'article L. 253-8-III du code rural et de la pêche maritime (CRPM)).
Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019, récemment modifié par le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que par l’arrêté du 4 mai 2017, modifié par les arrêtés 27 décembre 2019 et du 25 janvier 2022.