Spécificités pour les personnes vulnérables

L’article 53 de la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt réglemente l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des lieux accueillant du public sensible ou des personnes vulnérables.

Ainsi :

• L’utilisation des produits phytosanitaire est interdite dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires, dans les crèches ou les haltes-garderies et des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public.

• En application de laLoi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, les traitements phytosanitaires sont réglementés à proximitédes lieux fréquentés par les enfants et élèves (Cf. paragraphe précédent) mais également des hôpitaux, des cliniques, des maisons de santé, des maisons de retraite et des établissements qui accueillent des personnes handicapées ou atteintes de pathologie grave.