Pâturage

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Convention pluriannuelle de pâturage

L’activité pastorale en zone de montagne et dans les zones d’économie pastorale ou extensive est encadrée par la législation qui a crée des outils de gestion des espaces pastoraux, en particulier les conventions pluriannuelles de pâturage (article L481-1 du code rural).

Cette formule locative laisse au propriétaire la liberté d’utiliser les terres louées à d’autres fins qu’agricoles pendant certaines périodes de l’année et permet d’éviter que les agriculteurs qui souscrivent des engagements quinquennaux, en particulier en matière de mesures agro-environnementales, ne soient mis en difficulté par une reprise, par les propriétaires, des espaces qu’ils utilisent.

En Ardèche, un arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2011 fixe les conditions d'utilisations de ces conventions pluriannuelles de pâturage. La convention est applicable à toutes les communes de l'Ardèche mise à part quelques communes de la vallée du Rhône. Elle est signée pour une période de 6 ans avec tacite reconduction par période de trois ans.

Les conseiller(ère)s de la Chambre d'agriculture de l'Ardèche vous informent sur la législation en vigueur et vous accompagnent dans vos démarches.

Nous vous accompagnons également dans la création d'une association foncière pastorale pour regrouper des propriétaires de terrains à vocation pastorale ou forestière d'un périmètre afin d'en assurer collectivement la mise en valeur.