Déclarer, modifier, cesser mon activité

Création, modification, cessation d’activité : À compter du 1er janvier 2023 les formalités des entreprises sont dématérialisées

À l’identique de la déclaration d’annuelle d’assolement sur TELEPPAC, dans un objectif de simplification, la loi du 22 mai 2019 (loi PACTE) a prévu la dématérialisation des formalités des entreprises.

Au 1er janvier 2023, toutes les formalités, tous secteurs d’activité confondus, devront être effectuées sur une plateforme dédiée gérée par l’INPI. Pour rappel, la gestion du CFE avait été confiée aux Chambres d’Agriculture dans le cadre de leurs missions de service public pour les activités « juridiquement » agricoles.

Concrètement, au 1er janvier 2023 :

• toutes les formalités (création, modification, cessation) devront être réalisées à partir de la plateforme dédiée (formalites.entreprises.gouv.fr). En cas de difficulté vous pourrez bénéficier d’une assistance téléphonique.
• le Centre de Formalités des Entreprise (CFE) disparait.