Déclarer, modifier, cesser mon activité
Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Création, modification, cessation d’activité : Depuis le 1er janvier 2023 les formalités des entreprises sont dématérialisées
À l’identique de la déclaration d’annuelle d’assolement sur TELEPAC, dans un objectif de simplification, la loi du 22 mai 2019 (loi PACTE) a prévu la dématérialisation des formalités des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités, tous secteurs d’activité confondus, sont effectuées sur une plateforme dédiée gérée par l’INPI. Pour rappel, la gestion du CFE avait été confiée aux Chambres d’Agriculture dans le cadre de leurs missions de service public pour les activités « juridiquement » agricoles.
Concrètement, depuis le 1er janvier 2023 :
- toutes les formalités (création, modification, cessation) sont réalisées à partir de la plateforme dédiée (formalites.entreprises.gouv.fr). En cas de difficulté vous pourrez bénéficier d’une assistance téléphonique.
- le Centre de Formalités des Entreprise (CFE) disparait.
CONTACT(S)
Laurence BOIS
Assistante Centre de Formalités des Entreprises
04 75 20 28 38
cfe@ardeche.chambagri.fr