Accompagnement des agriculteurs impactés par la crise en Ukraine

Le Gouvernement a alloué 400M€ de crédits nationaux, complétés de 89 M € de l’enveloppe PAC de crise, pour absorber pendant 4 mois (16 mars 2022 – 15 juillet 2022) une partie des hausses des coûts de l’alimentation animale dues aux perturbations engendrées par la guerre en Ukraine, en attendant que la répercussion amont-aval de ces hausses soit effective, conformément aux dispositions nouvelles de la Loi EGALIM2.
Le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation conduit une large concertation qui a permis de construire un dispositif simple et transversal, proportionnel aux hausses subies, et tenant compte de la réalité et de la diversité des situations sur le terrain.

Procédure close depuis le 29/06/22 12h

> Votre contact : Sylvain BAUD - Responsable Equipe Productions Animales et Circuits Courts - 06 07 49 13 21

Dans le cadre du plan de résilience, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dénommé "Pec résilience".

ACCEDER A LA PROCEDURE

Date limite de retour du dossier complet et signé (adhérent et comptable le cas échéant) : 1er octobre 2022

Les exploitants et les entreprises disposent du service en ligne "mes messages" de leurs espaces privés, rubrique contacts et échanges, sur le site ardechedromeloire.msa.fr pour adresser leurs questions ou remarques.

Le PGE résilience devait initialement être disponible jusqu'à la fin juin 2022 mais le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi de finances rectificative, sa prorogation jusqu'au 31 décembre 2022.

Plus d'informations seront apportées après adoption et promulgation du projet de loi de finances rectificative.

Les entreprises très consommatrices d'énergie pourront bénéficier d'une aide d'Etat, afin de compenser leurs pertes engendrées par l’augmentation des cours de l’énergie consécutive à la guerre en Ukraine. Il s’agit d’une mesure d’urgence temporaire sous forme de subventions. Elle n'est pas spécifique aux entreprises agricoles.

Modalités

Trois modalités sont proposées, mais deux seulement sont acessibles aux entreprises agricoles : 

• Une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021.
• Une aide égale à 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

Le respect des critères d'éligibilité liés aux dépenses d'électricité et de gaz, à l'EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés à la maille trimestrielle par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Calendrier

Les demandes doivent être faites : 

• dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 pour la 1ère période éligible (mars à mai 2022) ;
• dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 pour la 2ème période éligible (juin à août 2022)

Procédure

La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise, depuis le site https://www.impots.gouv.fr/,

La liste des justificatifs est disponible sur le site du MASA

Exploitations agricoles concernées

Cette aide n'est pas spécifique aux entreprises agricoles. Elle vise principalement les entreprises des secteurs très consommateurs en énergie (métallurgie, chimie, papier-carton). Elle est toutefois accessible à l'ensemble des entreprises sans condition de taille ni de secteur d'activité.

En agriculture, elle pourrait principalement concerner :

• les serres chauffées (fruits, horticulture florale, production de plans sous serre...)
• Les producteurs d'oeufs
• Les éleveurs naisseurs de porc
• Les producteurs de maïs (séchage)

La définition d'« entreprise » est indépendante dans la forme juridique et peut donc être élargie aux associations d'irrigants, agroupements, coopératives, … 
 

Le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi de finances rectificative, de prolonger jusqu'à septembre 2022 la remise sur les carburants de 18 centimes mise en place depuis le 1er avril. Cette remise devrait ensuite prendre progressivement fin d’ici la fin de l’année (12 centimes en octobre, 6 centimes en novembre et fin du dispositif au 1er décembre 2022). 

Par ailleurs, le tarif réduit d’accise sur le GNR doit prendre fin le 1er janvier 2023 mais le Gouvernement a proposé la prolongation d'un an, jusqu'au 1er janvier 2024, de ce tarif réduit.

Plus d'informations après adoption et promulgation du projet de loi de finances rectificative.