Texte mandat signature électronique
MANDAT DE RECHERCHE D’UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D’UNE ASSOCIATION
Vu l’article 71 de la loi 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.
Vu le décret N° 2010-1683 du 29 décembre 2010.
Vu l’arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des Chambres d’Agriculture à la politique d’installation en agriculture.
Vu l’avis de la CNIL 84.160 du 4 septembre 1984.
ARTICLE 1 – Désignation des parties
Entre la Chambre d’Agriculture, représentée par le responsable du service « Installation et Transmission » Monsieur Laurent BOUSCARAT
Et
Melle, Mme, Mr …………………………………………………………………………….…….., ci-après désigné(e) "le candidat", il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 - Objet du mandat
Le candidat donne à la Chambre d’Agriculture, qui accepte, mandat de rechercher et de lui proposer, dans la limite des offres disponibles au RDI, une ou plusieurs exploitations agricoles ou offres d’association susceptibles de lui convenir en vue de son installation, de sa réinstallation ou de la confortation de son exploitation actuelle.
ARTICLE 3 - Engagements des parties pendant la durée du contrat
Après recueil des informations pour constituer la fiche de candidature du présent mandat,
La Chambre d’Agriculture s’engage :
- à inscrire la candidature du candidat au RDI et à le faire bénéficier de toutes les prestations prévues par ce dispositif,
- à rechercher et à sélectionner, pour le compte du candidat, dans la limite des offres disponibles et sous réserve de l’accord du cédant une ou plusieurs offres de cession d’exploitation ou d’association susceptible de convenir à son projet.
- à présenter les cédants potentiels au candidat et à effectuer la (les) mises(s) en relation dans les meilleurs délais, étant entendu que les négociations concernant une éventuelle reprise resteront placées sous l’entière responsabilité du candidat et du cédant.
- à envoyer une copie de cette fiche dans les Chambres d’Agriculture des départements mentionnés page 2, c’est ensuite au candidat de contacter celles-ci.
La Chambre d’agriculture du Cantal précise : l’inscription des exploitations au fichier « offre » du RDI se fait sur la base du volontariat des exploitants « cédants », elle ne peut vous garantir à ce jour le succès dans votre recherche.
Le candidat s’engage, quant à lui :
- à prévenir la Chambre d’Agriculture de toute modification qu’il envisage d’apporter aux éléments de son dossier (changement d’adresse, modification du projet, annulation de candidature …),
- à ne pas divulguer les renseignements qu’il serait susceptible de recueillir sur les exploitations visitées ou les cédants qu'il rencontre,
- à tenir la Chambre d’Agriculture et le cédant informés, dans le délai de 15 jours suivant la réception d’une offre ou la visite d’une exploitation, de la suite qu’il compte donner à cette proposition,
- le candidat autorise la Chambre d’Agriculture à communiquer les renseignements contenus sur cette fiche aux personnes inscrites au RDI en tant qu’exploitants d’accueil ainsi qu’aux autres Chambres d’Agriculture et organismes pouvant l’aider dans sa recherche.
ARTICLE 4 - Durée du mandat et conditions de résiliation éventuelles
Le présent mandat est conclu pour une période initiale d’un an.
Chaque année, la Chambre d’Agriculture vous demandera confirmation par écrit de votre candidature.
Le mandat peut, d’autre part, prendre fin avant le terme fixé :
- soit en cas d’installation du candidat,
- soit d’un commun accord entre les cocontractants,
- soit enfin à l’initiative de l’une des parties qui devra en informer l’autre, par écrit.
Fait à …………………………………….……………. Le ……………………………………………..
Lu et approuvé Lu et approuvé
Bon pour pouvoir Bon pour pouvoir
Le candidat, la Chambre d’Agriculture service « Installation et Transmission »