FAQ PAEC

« MAEC » : qu'est-ce que c'est ?

MAEC = Mesures Agro-Environnementales et Climatiques. Ce sont des aides publiques versées à des exploitations volontaires annuellement, pour une durée de 5 ans en général, en contrepartie du maintien ou de l’amélioration de pratiques agricoles en faveur de l’environnement et/ou du climat.

Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) sont des contrats de cinq ans entre des exploitations agricoles volontaires et des financeurs publics. Les engagements respectifs sont définis dans des cahiers des charges avec un cadrage national et européen. Les financeurs publics* versent une aide annuelle aux agriculteurs, en général sur des surfaces avec un montant unitaire à l’ha (montant fonction du niveau de contraintes de chaque mesure**). Les exploitations concernées s’engagent, en contrepartie de ces aides financières, à maintenir ou améliorer leurs pratiques pour préserver la biodiversité et/ou la ressource en eau, voire contribuer à l’atténuation du changement climatique (réduction des émissions de gaz à effet de serre et/ou augmentation du stockage de carbone). Ces engagements peuvent passer par des obligations de moyens ou des obligations de résultats, selon les mesures. L’Agence de Services et de Paiement (ASP) est en charge des contrôles sur place des contrats MAEC (environ 5 % des bénéficiaires par an) et du versement de ces aides aux agriculteurs engagés.

Le dispositif MAEC existe depuis 2015 (PAC 2014-2022) et se poursuit dans la prochaine programmation de la Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027.

Dans cette nouvelle PAC, il y aura en fait deux dispositifs MAEC complémentaires, avec des enveloppes budgétaires distinctes :

• les MAEC « surfaciques », gérées par les DRAAF dans le cadre de Projets Agro-Environnementaux et Climatiques (= PAEC – voir FAQ) territoriaux (avec un catalogue national/européen d’une vingtaine de type de MAEC au total, mesures « localisées » ou mesures « systèmes »),
• et les MAEC « non surfaciques » (avec 3 mesures forfaitaires de transition, la mesure « apiculture » et la mesure de préservation des races menacées d’abandon), gérées par les Régions. Avec les aides au soutien à l’Agriculture Biologique et du futur « éco-régime » européen, il s’agit d’un des principaux leviers d’action publique en faveur de l’agroécologie. D’autres dispositifs équivalents l’ont précédé, notamment les Mesures Agro-Environnementales Territorialisées (MAET) dans la PAC 2007-2013.

* : 80 % d’aides européennes du FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) mis en place dans le cadre du Programme de Développement Rural (PDR) régional + 20 % d’aides d’un co-financeur national (ex : ministère de l’agriculture, agences de l’eau, conseils départementaux et régionaux)

** : le montant unitaire des aides MAEC dépend de chaque mesure et il est calculé pour compenser des surcoûts et le manque à gagner pour l’exploitation qui vont au-delà du respect de la réglementation et des normes de la conditionnalité PAC.

« PAEC » : qu'est-ce que c'est ?

PAEC = Projet Agro-Environnemental et Climatique. C’est un projet territorial qui permet la mise en œuvre de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) auprès d’exploitations locales volontaires pendant 5 ans, pour le maintien ou l’amélioration de pratiques agricoles en faveur de l’environnement et/ou du climat.

Un Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC) est un projet de territoire qui définit et met en œuvre, en concertation avec les acteurs locaux, un programme d’actions qui a pour objectif de maintenir ou améliorer les pratiques agricoles des exploitations volontaires, pour préserver la biodiversité et/ou la ressource en eau, voire contribuer à l’atténuation du changement climatique (réduction des émissions de gaz à effet de serre et/ou augmentation du stockage de carbone).

Le porteur de projet territorial est appelé opérateur du PAEC et a pour missions son élaboration, sa mise en place, son suivi et son évaluation, ainsi que la coordination avec l’ensemble des partenaires concernés et intéressés (collectivités territoriales, Direction Départementale des Territoires, organisations de producteurs agricoles et associations de protection de l’environnement).

Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (= MAEC - Voir FAQ) « surfaciques », gérées par la DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt), représentent les principales actions mises en place dans un PAEC (pas de mesures « surfaciques » en dehors des PAEC). Ces MAEC sont éligibles, en nombre limité, dans des « Zones à Enjeux Environnementaux » (ZEE) cartographiées au niveau régional et où des co-financeurs nationaux décident de mobiliser des crédits publics spécifiques (ex : sites Natura 2000, contrats territoriaux Loire Bretagne, éventuellement des Espaces Naturels Sensibles, etc.). Les exploitations demandent ces aides MAEC lors de la télédéclaration de leurs dossiers PAC. Dossiers PAC/MAEC instruits par les services DDT et pouvant être contrôlés sur place par l’ASP (Agence de Services et de Paiement).

Des actions complémentaires permettent d’accompagner la contractualisation MAEC des exploitations (ex : formations, diagnostics, plans de gestion, appuis PAC…) ou de proposer/renforcer d’autres démarches ayant les mêmes enjeux agro-environnementaux (ex : aides à l’investissement, expérimentations, labels de qualité, concours des pratiques agro-écologiques, plantations agroforestières, MAEC forfaitaires…).

La DRAAF pilote le dispositif régional de sélection des projets PAEC, via des appels à projets spécifiques organisés lors des premières années de la programmation PAC.