Foire aux questions : Consequences en cas de changement structurel ?
Quelles conséquences en cas de changement structurel pour une exploitation agricole en gagée dans le dispositif PSE ?
(mise à jour : mars 2021)
Plusieurs exploitations ardéchoises engagées dans le dispositif PSE seront sûrement concernées par des « changements structurels » dans les mois ou années à venir; voici un résumé de différentes situations pouvant être rencontrées pendant les 5 ans du contrat PSE (2021-2025) :
- cas le plus fréquent normalement : l'exploitation s'engage pour un contrat PSE de 5 ans qui va jusqu'à son terme (2025). Les aides PSE sont versées chaque année pendant toute la durée du contrat.
- départ à la retraite et cessation de l'activité agricole (arrêt de l'exploitation individuelle) : pas de remboursement des aides PSE. L'ancien bénéficiaire ne peut pas être remplacé par un nouvel entrant dans le dispositif. C'est pourquoi il est recommandé de ne pas engager des exploitants individuels dont la date de retraite est prévue au cours du projet PSE.
- retrait volontaire du dispositif (hors cas de force majeure et hors départ à la retraite) : un remboursement intégral des aides PSE déjà perçues sera alors demandé à l'exploitation concernée. L'ancien bénéficiaire ne peut pas être remplacé par un nouvel entrant dans le dispositif.
- changement de nom et/ou de statut juridique de l'exploitation (sans changement d'adresse, de zones à enjeux et de SAU) : un avenant au contrat initial est alors effectué pour identifier le "nouveau" bénéficiaire des aides PSE.
- une exploitation déjà bénéficiaire des aides PSE reprend des surfaces engagées initialement par une autre exploitation : il peut y avoir une augmentation de la SAU bénéficiaire des aides PSE pour cette première exploitation, dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée au territoire.
- une exploitation non bénéficiaire des aides PSE reprend des surfaces engagées par une autre exploitation : la première exploitation ne peut pas entrer dans le dispositif PSE et ne peut donc pas bénéficier de ces aides.
- une exploitation demande les aides surfaciques PAC pour la conversion à l'Agriculture Biologique : le contrat PSE s'arrête alors pour que l'exploitation puisse bénéficier du nouveau contrat CAB. Dans ce cas, aucun remboursement des aides PSE ne sera exigé.
Cela ne répond peut-être pas à toutes les questions sur le sujet, mais cela y contribue certainement !