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Le couple en agriculture : son statut, sa protection, son patrimoine (07)

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Les différentes formes de vie à deux et ses conséquences du régime sur les biens, les dettes, les acquisitions, le bail rural, le mode d'imposition. Organiser juridiquement son entreprise agricole (société, salariat…) pour se protéger.

Durée : 1 jour
Public

Agriculteur(trice)s ardéchois(es)

Objectif(s)
  • Mariés, PACSés ou vivant maritalement, évaluer les incidences du régime sur la protection de son conjoint et de ses biens , s'organiser pour faire face aux différents aléas de la vie.
  • GAEC entre époux, société, salariat, ..., évaluer les incidences des différents statut juridiques pour le couple.
  • Les clés de réflexion pour choisir son régime juridique et le statut.
Contenu
  • Les différentes formes de vie à deux : concubinage, PACS, mariage, régimes matrimoniaux et contrats de mariage : quelles conséquences du régime sur les biens, les dettes, les acquisitions, le bail rural, le mode d'imposition, la situation du conjoint en cas de décès ou de divorce.
  • Comment mieux protéger le couple, le patrimoine ?
  • Travailler en couple, quels statuts juridiques possibles, incidences des différents choix.
  • Les clés de réflexion pour choisir son régime juridique et le statut.
Méthodes pédagogiques
  • Explications juridiques générales
  • Application concrète par l'étude de cas pratiques ou le partage de situations issues du groupe

Tarifs

Tarif contributeur VIVEA (sous réserve des priorités et des conditions de prise en charge de Vivea) : 25 €/jour + chèque de caution : 119 €/jour - Tarif public agricole non VIVEA : 119 €/jour - Autre public : 210 €/jour


Duree

1 jour

Sessions

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    Intervenant(s)

    Pierre PINEAU
    Juriste - CERFrance

    Contacts

    Responsable de stage

    Sylvain AUBAILLY
    Conseiller d'entreprise - CA 07

    Information et inscription

    Bernadette BARNIER-BEAL
    04 75 20 28 00
    bernadette.barnier@remove-this.ardeche.chambagri.fr