Fiche de candidature au RDI

Entre la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche, représentée par son Président Mr Benoit CLARET ci-après désignée la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche et vous même "candidat(e)", ci-après désigné " le candidat ",
il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet du mandat
Le candidat donne à la Chambre d’Agriculture, qui accepte, mandat de l’inscrire au RDI, de lui proposer, dans la limite des offres disponibles au RDI, une ou plusieurs exploitations agricoles ou offres d’association susceptibles de lui convenir en vue de son installation, de sa réinstallation.

Article 2 - Engagements des parties pendant la durée du contrat
Après recueil des informations pour constituer la fiche de candidature et signature du présent mandat, la Chambre d’Agriculture s’engage :
- à inscrire la candidature du candidat au RDI et à le faire bénéficier de toutes les prestations prévues par ce dispositif,
- à diffuser au candidat, à sa demande, la liste des offres actualisées, sachant que ces offres sont mises à jour régulièrement sur le site : www.repertoireinstallation.com\ardeche,
- à présenter les cédants potentiels au candidat et à effectuer la (les) mises(s) en relation dans les meilleurs délais, étant entendu que les négociations concernant une éventuelle reprise resteront placées sous l'entière responsabilité du candidat et du cédant,
- à envoyer un scan de son dossier par mail, sur demande, au candidat, charge à lui de le transmettre aux autres départements concernés pour sa recherche d’exploitation au RDI.
Le candidat s'engage, quant à lui :
- à prévenir la Chambre d’Agriculture de toute modification qu'il envisage d'apporter aux éléments de son dossier (changement d'adresse, modification du projet, annulation de candidature, …),
- à ne pas divulguer les renseignements qu'il serait susceptible de recueillir sur les exploitations visitées ou les cédants qu'il rencontre,
- à tenir la Chambre d’Agriculture et le cédant informés, dans le délai de 15 jours suivant la réception d'une offre ou la visite d’une exploitation, de la suite qu'il compte donner à cette proposition.
Les négociations sont du seul ressort du candidat et du cédant et placées sous leur seule responsabilité. Toutefois, à la demande de l’une ou l’autre des parties ou de sa propre initiative, la Chambre d’Agriculture peut être amenée à animer les rencontres de mise en relation.
Le candidat peut aussi être accompagné par le conseiller RDI/transmission s’il trouve par lui-même une exploitation, du foncier à reprendre (modalités de reprise, stage test, etc).

Article 3 - Durée du mandat et conditions de résiliation éventuelles
Le présent mandat est valable 6 mois, à partir de la date de la signature électronique.
Le mandat peut, d'autre part, prendre fin avant le terme fixé :
- soit en cas d'installation du candidat,
- soit d'un commun accord entre les cocontractants,
- soit enfin à l'initiative de l'une des parties qui devra en informer l'autre, par écrit.

Article 4 - Participation financière aux frais de gestion
Aucune participation ne vous est demandée.

Article 5 - Diffusion de la candidature
Le mandant autorise la Chambre d’Agriculture à diffuser anonymement sa candidature sur différents supports de communication.

Article 6 - Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal administratif.