FAQ PAEC-EHTT

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Quel périmètre géographique est éligible aux MAEC 2020 dans la zone d'intervention départementale ?

Les zones éligibles aux nouvelles MAEC sont les zones exclues du dispositif d'aides ICHN : la carte départementale du zonage MAEC a été mise à jour suite à l'arrêté ministériel de mars 2020 (publication au JO du 26/03) relatif au rebasculement de périmètres infra-communaux dans le zonage ICHN en Ardèche.
19 communes ou parties de communes sont concernées en Ardèche par le PAEC-EHTT et ses MAEC.

2 de ces communes ont une partie de leur périmètre qui a rebasculé dans le zonage ICHN en 2019 (Meysse et Rochemaure) et 7 autres communes en 2020 (9 communes en tout en 2019/2020) : les 9 cartes communales proposées présentent la partie de ces communes qui retourne dans le dispositif ICHN; ainsi, le zonage d'éligibilité des MAEC 2020 concerne seulement la partie restante de ces communes (hors zonage ICHN).

Carte de l'Ardèche

Liste des communes ardéchoises :

Arras-sur-Rhône

Baix

Chateaubourg : voir le nouveau zonage ICHN

Cornas : voir le nouveau zonage ICHN

Glun : voir le nouveau zonage ICHN

Limony

Mauves : voir le nouveau zonage ICHN

Meysse : voir le nouveau zonage ICHN

Peyraud

Rochemaure : voir le nouveau zonage ICHN

Saint-Désirat

Saint-Georges-les-Bains

Saint-Jean-de-Muzols : voir le nouveau zonage ICHN

Saint-Péray : voir le nouveau zonage ICHN

Sarras

Serrières

Tournon-sur-Rhône : voir le nouveau zonage ICHN

Ozon

Vion

Rappel : Seuls les périmètres communaux ou infra-communaux situés hors zonage ICHN après révision (déclassement et reclassement) sont éligibles aux MAEC 2020 du PAEC-EHTT.


Quelles sont les MAEC 2020 éligibles dans la zone d'intervention départementale ?

Tableau récapitulatif des MAEC 2020 du PAEC-EHTT en Ardèche, Drôme et Isère : cliquez ici

Quelles sont les conditions d'éligibilité et consignes communes à toutes les MAEC du PAEC-EHTT ?

- Les parcelles éligibles sont situées dans le périmètre géographique du territoire PAEC-EHTT (excluant les zonages éligibles à l’ICHN) : voir liste des communes et cartes ci-dessus.

Exception pour les mesures systèmes (SPM1) : des parcelles situées en dehors du territoire PAEC-EHTT peuvent aussi être engagées dans les MAEC 2020, à condition qu'au moins 50% de la SAU de l'exploitation agricole concernée soit bien localisée dans le territoire PAEC.

- Seules sont éligibles les parcelles correspondant à la catégorie de surfaces PAC « PP » (Prairies et Pâturage permanents) et aux codes cultures PAC suivants : PPH, SPH, SPL, BOP et ROS (sauf JP6 : jachère de 6 ans ou plus).Exception pour la mesure SPM1 : les parcelles en terres arables sont également éligibles (catégorie de surface PAC "TA").

- Les prairies temporaires ou artificielles ne sont donc pas éligibles, ainsi que les autres cultures de la catégorie de surface PAC « TA » (Terres Arables).Exception pour la mesure SPM1.

- La demande d'aides MAEC 2020 de l'exploitation agricole devra être d'un montant minimum de 300 €/an et d'un montant maximum de 7 600 €/an (plafond par exploitation avec application de la transparence des GAEC).

- L'opérateur du PAEC demande à ce que les agriculteurs qui souhaitent s’engager dans les MAEC du PAEC-EHTTcomplètent et envoient une fiche d’information spécifique à la Chambre d’Agriculture avant le 31 mai 2020.

- Pas de cumul possible sur une même exploitation avec les « Paiements pour Services Environnementaux » (PSE) expérimentaux des Agences de l’Eau (disponibles seulement sur certains territoires pilotes).

- Pour connaître les conditions d'éligibilité spécifiques à chacune des MAEC proposées, voir le tableau récapitulatif des MAEC de votre zone départementale.


Quels sont les engagements et conseils communs à toutes les MAEC du PAEC-EHTT ?

- La demande d’engagement MAEC doit être effectuée par l’exploitation agricole sur son compte Télépac entre le 1er avril et le 15 juin 2020 ( www.telepac.agriculture.gouv.fr) ; il ne pourra pas y avoir de nouveaux engagements MAEC possibles pour le PAEC-EHTT après 2020. Chaque année pendant les 5 ans du contrat, l’exploitation doit confirmer la continuité de ces engagements MAEC sur Télépac.

- L'opérateur du PAEC demande à ce que les agriculteurs qui souhaitent s’engager dans les MAEC du PAEC-EHTT complètent et envoient une fiche d’information spécifique à la Chambre d’Agriculture avant le 31 mai 2020.

- Vous pouvez renoncer, sans pénalités, à l’engagement MAEC de certaines parcelles en contactant la DDT avant mi-juin 2020.

- Les engagements contractuels sont pris à compter du 15 mai 2020 et jusqu’au 14 mai 2025 et sont fixes (non déplaçables) pendant les 5 ans.

- Enregistrement des pratiques : tenir à jour un cahier d’enregistrement des différentes interventions sur la parcelle, en indiquant la localisation (n°îlot/parcelle PAC), la nature et la date de chaque intervention. Si vous le souhaitez, la Chambre d’Agriculture tient à votre disposition des propositions de cahiers d’enregistrement pour les pratiques de pâturage, de fertilisation (épandage) et de traitement phytosanitaire (registre phytos).

- Interdiction du retournement des surfaces engagées (pour les prairies et pâturages permanents). La destruction, notamment par le labour ou à l’occasion de travaux lourds, est interdit. Seul un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé sur les 5 années d'engagement.

- Interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires sur les surfaces engagées, sauf traitements localisés sur chardons, rumex et ambroisie. Exception pour la mesure SPM1.

- Pour connaître les engagements spécifiques à chacune des MAEC proposées, voir le tableau récapitulatif des MAEC de votre zone départementale.


Comment faire votre demande d'aides MAEC 2020 ?

Il faut d’abord avoir pris connaissance des conditions d’éligibilité et des obligations des cahiers des charges et faire votre choixparmi les différentes MAEC proposées.

La demande d’aides MAEC doit être réalisée dans votre dossier PAC, sur le compte Télépac de l’exploitation agricole, entre le 1er avril et le 15 juin 2020 pour les nouvelles MAEC du PAEC 2020. Il n’y aura pas d’ouverture à la contractualisation pour de nouveaux dossiers PAC/MAEC après 2020. Voir la notice nationale du volet MAEC (et aides AB) de la télédéclaration PAC, notamment le paragraphe « 2.1 déclarer un nouvel engagement » (page 9) pour les parcelles à contractualiser dans les MAEC 2020 du PAEC-EHTT.

Pour les agriculteurs qui en auraient besoin, la Chambre d’Agriculture propose une prestation pour l’appui à la télédéclaration des dossiers PAC (dont les aides MAEC) : contacter votre CDA le plus rapidement possible pour demander l’assistance d’un conseiller, le cas échéant.

L'opérateur du PAEC demande à ce que les agriculteurs qui souhaitent s’engager dans les MAEC du PAEC-EHTT complètent et envoient une fiche d’information spécifique à la Chambre d’Agriculture avant le 31 mai 2020.


C’est quoi une « MAEC » ?

Les MAEC (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques) font partied’un dispositif mis en œuvre dans le cadre de la programmation de la Politique Agricole Commune(PAC) 2014-2020 et des Programmes de Développement Ruraux(PDR) régionaux (aides du fonds européen agricole pour le développement rural ouFEADER), sous l’autorité de gestion des Conseils Régionauxet l’assistance des Directions Régionales de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) et des Directions Départementales des Territoires (DDT).

Les MAEC font suite en France aux Mesures Agro-Environnementales Territorialisées ou « MAET » (PAC 2007-2013) et aux mesures précédentes du même type depuis 1993/1994(du plus récent au plus ancien) : Contrats d’Agriculture Durable (CAD), Primes Herbagères Agro-Environnementales (PHAE), Contrats Territoriaux d’Exploitation (CTE) et Opérations Locales Agro-Environnementales (OLAE). A part les CTE et les CAD, tous les autres dispositifs MAE ont été mis en œuvre sur des secteurs géographiques considérés comme des Zones d’Intervention Prioritaires (ZIP) pour les enjeux environnementaux etdéfinis au niveau national et régional (ex : sites Natura 2000, captages prioritaires, etc.).

Les MAEsont contractualisées par les agriculteurs sur la base du volontariat (elles ne sont pas d’application obligatoire ou réglementaire). Elles ont pour objectifs le maintien ou le changement de pratiques agricoles en faveur de l’environnement, au-delà des exigences minimales des normes réglementaires et de la conditionnalité des aides PAC. Elles se traduisent par un contrat d’une durée de 5 ans, entre une exploitation agricole et un ou des financeurs publics (ex : Europe, État, Agences de l’Eau, autres collectivités territoriales). L’engagement porte sur des surfaces (ou des linéaires ou éléments ponctuels) agricoles, des UGB (unité / effectifs animaux) ou des ruches, en fonction des MAE. Les agriculteurs concernés bénéficient d’une aide annuelle durant leur contrat MAE, en contrepartie du respect d’un cahier des charges listant des obligations et des interdictions relatives aux moyens de production ou aux résultats agro-environnementaux sur les éléments engagés. Cette rémunération ne constitue pas un soutien au revenu des exploitations agricoles, mais une compensation financière pour les surcoûts et les pertes économiques engendrés par la mise en place des MAE.

Pour d’autres informations générales concernant les MAEC en France, voir la notice nationale d’information sur les aides MAEC (et aides AB).


C’est quoi un « PAEC » ?

Les PAEC (ProjetsAgro-Environnementaux et Climatiques)sont les projets de territoire qui permettent de mettre en application les MAEC localisées ou systèmes sur les exploitations agricoles (hors mesures régionales « apiculture », « préservation des races menacées » ou « préservation des ressources végétales »). Le projet PAEC doit être au préalable approuvé par la Commission Régionale Agro-Environnementale et Climatique (CRAEC), pilotée par la Région et la DRAAF. Il doit être porté par un organisme ou structure collective (ex : collectivités territoriales, chambres d’agriculture, etc.), appelé « opérateur » du PAEC, qui est en charge de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de son programme d’actions incluant les MAEC.

La Chambre régionale d'agriculture d'Auvergne-Rhône-Alpes est l'opérateur du PAEC-EHTT. Les Chambres départementales d'agriculture sont en charge de l'animation locale de ce PAEC et des MAEC au sein de leur zone départementale.


Comment reconnaître facilement les plantes indicatrices de l'équilibre agro-écologique des prairies naturelles de fauche du territoire (pour les mesures HE07 et SHP1) ?

20 catégories de plantes indicatrices sont spécifiques au Projet Agro-Environnemental et Climatique des élevages herbivores des territoires en transition (PAEC-EHTT).

Pour les reconnaître :

Consultez le Guide technique MAEC "Plantes indicatrices des prairies à flore diversifiée d'Auvergne".

Notez le numéro de catégorie de la plante observée et vérifiez qu'il est présent dans la liste des plantes indicatrices de l'état agro-écologique des prairies naturelles (MAEC 2020 PAEC-EHTT : mesure localisée HE07 ou mesure système SHP1).