Foire aux questions : Surfaces éligibles

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Quelles sont les surfaces éligibles aux aides PSE ?

(mise à jour : mars 2021)

A partir du moment où une exploitation a plus de 50 % de sa Surface Agricole Utilisée (SAU) dans le périmètre du territoire PSE du Sud Ardèche (et qu’elle respecte les autres critères d’éligibilité de ce dispositif), toute sa SAU est alors éligible aux aides PSE de l’Agence de l’Eau et peut potentiellement faire l’objet d’un paiement calculé sur cette SAU. Y compris sur des surfaces agricoles situées en dehors du territoire, du département ou des zones d’action prioritaires.

Il est néanmoins important de préciser la définition de la SAU qui va s’appliquer pour le projet PSE :

La SAU (Surface Agricole Utilisée) est un indicateur qui est couramment employé pour caractériser les moyens de production agricoles d’une exploitation voire celle d’un territoire. Il n’est cependant pas si simple à définir et à évaluer. Pourtant, il est indispensable d’apporter des précisions ici, car la SAU va entrer dans le calcul d’indicateurs de résultats et des aides du PSE. Même si nous allons nous servir des informations contenues dans la déclaration de surfaces PAC (pour les exploitations qui ont un dossier PAC), nous ferons des choix méthodologiques complémentaires pour estimer la SAU éligible aux aides PSE :

- Nous prendrons en compte les surfaces graphiques « SIG » (1 ha réel = 1 ha) à la place de surfaces proratisées car les règles du prorata sont d’application relativement récente (2015) et elles peuvent changer avec la prochaine programmation PAC à partir de 2023. Le Recensement Général Agricole (RGA) et les enquêtes ou diagnostics agricoles utilisent aussi généralement les surfaces graphiques (et non cadastrales).

- Seules les surfaces agricoles et les infrastructures agro-écologiques (IAE) en relation avec celles-ci sont comptabilisées dans la SAU. Nous entendons par « surfaces agricoles » les surfaces des parcelles « culturales » (= exploitées) faisant partie du système de production de l’entreprise agricole.

- Nous excluons donc de la SAU les surfaces qui ne font pas partie intégrante des supports de base de la production des produits végétaux et animaux sur l’exploitation : parcelles utilisées pour une auto-consommation dans le milieu familial (jardins), foncier appartenant à des agriculteurs mais sans production agricole (ex : forêt et landes ou friches sans pâturage)…

- Dans la SAU d’une exploitation, il n’y a pas que des parcelles en propriété par les agriculteurs, il y a aussi les parcelles louées (bail ou location verbale) qui sont gérées par les agriculteurs. En déclarant ces surfaces une année donnée, les agriculteurs s’engagent à en conserver la maîtrise foncière pendant cette année. C’est pourquoi la SAU peut évoluer chaque année et sa valeur doit être mise à jour régulièrement (ex : déclaration PAC annuelle).