Foire aux questions : Label Haie

Brique PSE "Structures Paysagères" : que signifie l'engagement dans le "Label Haie" pour une exploitation agricole ?

(mise à jour : mars 2021)

Obligation d’engagement dans le Label Haie : pour les exploitations agricoles ayant choisi l’option de la brique « Structures Paysagères » (SP) du dispositif PSE, l’engagement dans le Label Haie doit être effectif avant la fin des 5 ans du contrat PSE (2025), quelque soit le linéaire de haie concerné. Les exploitations n’ayant pas choisi cette brique « SP » facultative pour leur contrat PSE ne sont pas obligées de s’engager dans le Label Haie bien entendu. Cet engagement doit se traduire par l’obtention du premier niveau (Niveau 1) du Label Haie (Label qui possède 3 niveaux avec des exigences croissantes jusqu’au niveau 3), c’est à dire avoir atteint au minimum 100 % du niveau 1 du Label Haie. En l’absence de cette certification « Label Haie » pour l’exploitation à l’issue du contrat PSE, il sera alors demandé aux agriculteurs le remboursement des aides PSE correspondantes à la brique « SP ».

Une labellisation collective soutenue par des aides publiques : en plus de la rémunération par les aides PSE liées à la brique « Structures Paysagères » et la gestion des haies de l’exploitation, les dépenses liées à la labellisation/certification (animation spécifique, organisme certificateur indépendant, plan de gestion durable des haies) pourront également faire l’objet d’un financement de 70 % de la part de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée (AERMC), dans le cadre d’une démarche collective autour du Label Haie sur le territoire de projet PSE. Dans ce cadre, un Organisme Collectif de Gestion (OCG) sera créé localement pour accompagner les agriculteurs concernés par ce Label Haie. Ce système de certification collective sera plus avantageux pour tout le monde, à plus d’un titre. Pour un groupe d’une trentaine d’exploitations agricoles adhérentes à l’OCG, le reste à charge pour les agriculteurs bénéficiant du Label Haie pourraient ainsi être de l’ordre de 200 €/exploitation/an environ (à partir du moment où l'exploitation adhère à ce Label Haie).

Le Label Haie concerne 2 types d’IAE gérées par les agriculteurs :

- éléments linéaires : les haies proprement dites et au sens large (définition moins stricte que celle de la PAC / BCAE n°7), comprenant les haies hautes et basses, composées d’arbres et/ou d’arbustes, les alignements d’arbres et les les bandes boisées.

- éléments de surface : les bosquets < 2 ha (ne relevant pas du code forestier et ne pouvant pas intégrer un plan simple de gestion forestière).

Éléments dont l’agriculteur doit avoir la gestion, c’est à dire la jouissance de la gestion et pas forcément la propriété. En cas de location, le propriétaire donne l’accord de gestion à son fermier. Les exigences du Label Haie ne s’appliquent donc pas aux haies ou bosquets dont l’agriculteur n’a pas la responsabilité de gestion.

Des infos complémentaires sur le Label Haies :

C’est une nouvelle certification lancée en France à l’automne 2019 pour protéger et gérer un bien commun précieux et d’intérêt général (les haies). C’est l’ « Association française arbres champêtres et Agroforesteries » (Afac-Agroforesteries) qui a créé et qui gère le « Label Haie » (marque privée mais reconnue au niveau national, notamment par l’État et les Agences de l’Eau dans le cadre des PSE), avec un cahier des charges spécifique. « Le label définit pour la première fois, avec précision, les principes de gestion durable des haies. Traduits en indicateurs de certification, ils guident l’apprentissage et l’acquisition des bons gestes techniques et des pratiques respectueuses de l’environnement. [...] En certifiant ces pratiques vertueuses, le label offre à l’agriculteur l’opportunité de faire valoir les services écosystémiques qu’il rend à la société. En certifiant les filières haies-bois (bois d’œuvre et bois-énergie), alimentées par les agriculteurs gestionnaires de haies, le label participe aussi à donner une valeur économique au bois issu des haies  » (site internet de l’Afac : https://afac-agroforesteries.fr/labellisation-nationale/#).

Pour plus de renseignements, consulter le site internet du Label Haie : https://labelhaie.fr/