Conditions générales

Chambre d’agriculture de l’Ardèche, 4 Avenue de l’Europe Unie 07001 Privas Cedex 1 - NDA : 8207P000807 auprès de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

La signature du contrat individuel de formation professionnelle valant contrat de formation (si le client est une personne physique), ou de la convention de formation (si le client est une entreprise), emporte l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, le client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Les formations développées par la Chambre d’agriculture de l’Ardèche entrent dans la catégorie des actions de formation prévues dans l'article L.6313-1 du code du travail. Les objectifs, contenus, méthodes, prérequis, nom et qualité des intervenants, modalités d’évaluation et sanction de la formation sont communiqués dans les fiches programme en libre accès sur le site Internet de la Chambre d’agriculture de l’Ardèche. Les effectifs sont fonction de l’organisation pédagogique de la formation.

Article 1 - PUBLIC

Les formations organisées par la Chambre d'agriculture de l’Ardèche s’adressent principalement à tous les actifs du milieu agricole : chefs d'exploitations, aides familiaux, conjoints collaborateurs, cotisants solidaires, salariés agricoles, entrepreneurs de travaux agricoles, du paysage ou forestiers, …
Certaines formations s'adressent spécifiquement aux porteurs de projet de création ou reprise d'entreprise agricole. Ces porteurs de projet peuvent également participer aux autres formations.
En fonction des places disponibles, il est possible d'accueillir d'autres publics.
Ces formations ne nécessitent pas de prérequis, sauf mention spéciale précisée dans le programme.

Article 2 - MODALITES D'INSCRIPTION

L'inscription préalable est obligatoire pour participer aux formations, par mail de préférence. Elle doit être réalisée le plus tôt possible jusqu'à un délai de 7 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, sous réserve de places disponibles. (Attention : ce délai ne tient pas compte des délais nécessaires aux demandes de prise en charge financière des formation – Cf article 4 des présentes CGV).

Elle est prise en compte à réception de votre contrat de formation par mail (ou courrier) et d’une convention de formation (pour les salariés). Une confirmation vous est adressée à réception de ces documents. Pour chaque formation dispensée, un nombre minimum et maximum de participants est admis : les inscriptions cessent d'être retenues quand le nombre maximum de participants est atteint.

Au plus tard, 8 jours calendaires avant la date prévue pour la formation, une convocation sera adressée avec les informations pratiques.

Article 3 - MODALITES DE FORMATION

En s’inscrivant, le client s’engage à respecter à respecter les horaires 9h00/12h30 – 13h30/17h, qui sont rappelés dans la convocation. Des horaires spécifiques pour certaines formations sont précisés dans le programme de formation et repris dans la convocation. Si ces horaires sont amenés à changer, le client sera informé par le responsable de la formation.

Toute personne en situation de handicap peut contacter le service formation de la Chambre d’agriculture pour envisager les aménagements nécessaires.

Lorsque la formation se déroule dans les locaux de la Chambre d'agriculture, les participants à la formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les salles de formation.

La Chambre d'agriculture est libre de choisir le lieu de la formation et d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Les formations peuvent se dérouler en regroupement présentiel ou en formation à distance.

La Chambre d'agriculture de l’Ardèche peut mettre à disposition du participant des espaces digitaux dédiés avec un accès réservé au seul stagiaire et limité dans le temps.

Les informations communiquées sur la formation sont susceptibles de modification (date, lieu, horaire, intervenants). Les noms des personnes qui apportent des témoignages ou qui effectuent des interventions de courtes durées ne sont pas mentionnées systématiquement.

Evaluation et Validation de la formation :
Une attestation de fin de formation ou un certificat de réalisation sera adressé à chaque participant à l’issue de la formation, à conserver comme justificatif pour le crédit d’impôt. Une grille d'autoévaluation de votre satisfaction et des compétences acquises vous est proposée en fin de chaque formation.

Article 4 - FINANCEMENT DE LA FORMATION

•    Pour les contributeurs VIVEA, ces formations peuvent être financées par VIVEA (Fond pour la Formation des Entrepreneurs du Vivant) et des Fonds Européen sous réserve de leurs priorités et des conditions de prise en charge, consultables sur www.vivea.fr. Le contributeur doit impérativement fournir une adresse électronique valide et donner son consentement à VIVEA pour la prise en charge de sa formation. Sans cette démarche, la formation lui sera facturée au tarif « autre public ».

Depuis le 01/01/2023, VIVEA a mis en place un plafond de financement de 3000 € par an et par personne ; le solde est consultable sur www.vivea.fr.

Pour certaines formations, une contribution financière complémentaire est demandée. Elle est indiquée dans le programme et dans le contrat qui vous est adressé. Le règlement se fait à la réception de la facture.

•    Pour les salariés ressortissants d'OCAPIAT, certaines formations peuvent être prises en charge directement par OCAPIAT, sous réserve d'une inscription en ligne dans le catalogue de l'Offre régionale OCAPIAT. Sinon une prise en charge d’OCAPIAT peut aussi se faire dans le cadre de l’offre Boost compétences. Dans tous les cas une demande préalable à la formation est nécessaire Conditions et catalogue disponible sur www.ocapiat.fr.

•    Pour les porteurs de projet d'une création ou reprise d'une exploitation agricole : chacun est responsable de la recherche de financement et des démarches à entreprendre pour la prise en charge de ses formations avec son Compte Personnel de Formation (CPF), par Pôle Emploi, un opérateur de compétence, VIVEA, … selon leurs priorités et conditions de prise en charge.

•    Pour ceux qui utilisent le financement par le Compte Personnel de Formation via Moncompteformation.gouv.fr, les conditions générales de la caisse des dépôts et consignations s'appliquent et prévalent sur les présentes conditions générales de vente. Notamment le délai d’inscription supérieur à 11 jours ouvrés avant le démarrage de la formation.

•    Pour tout autre public, ou en cas de refus de prise en charge par un fond de formation, le tarif « Autre public » indiqué sur le contrat de formation ou la convention de formation sera appliqué. Chacun doit s’adresser directement à son fond de formation compétent, afin de bénéficier d’une prise en charge, aux conditions définies par celui-ci.

•    Les frais afférents à la formation (déplacement, hébergement, repas, …) ne sont pas compris dans les frais pédagogiques et restent à la charge de chacun.

Tarifs et modalités de règlement :
Le prix par participant indiqué dans le contrat de formation ou la convention de formation est un prix TTC (sans TVA applicable). Le règlement s'effectue à réception de la facture de formation, par chèque libellé à l'ordre de l’agent comptable de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche ou virement bancaire. Des repas pourront éventuellement être proposés, ils ne sont pas compris dans le prix de la formation. Pour des formatons techniques nécessitant du matériel et des frais spécifiques, une participation aux fournitures et matières premières pourra être demandée en sus.

Toute Formation commencée est due en totalité.

Article 5 - INTERRUPTION DE FORMATION

A compter de la date de signature de son contrat, le client dispose d’un délai de 8 jours avant le début de la formation pour se rétracter. Il en informe la Chambre d'agriculture de l’Ardèche par par courrier ou courriel formation@remove-this.ardeche.chambagri.fr.

La Chambre d’agriculture de l’Ardèche se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation, notamment si le nombre de participants est insuffisant. Les inscrits seront informés dans les plus brefs délais.

En cas d'annulation à moins de 8 jours calendaires du début de la formation, d’absence non justifiée le jour du démarrage de la formation ou d’abandon en cours de formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, la totalité des frais sera retenue.

En cas d'annulation ou de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, ou si le client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure (Cf Article 1148 du Code civil), seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de la valeur prévue au contrat.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, la Chambre d’agriculture se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.

Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La documentation et les supports pédagogiques (papiers ou numériques) remis pendant la formation ne peuvent faire l’objet de reproduction, même partielle et/ou transfert sur un autre support sans accord préalable de l’intervenant et de la Chambre d’agriculture.

Le client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement concurrence au service formation de la Chambre d’agriculture en cédant ou communicant tout ou partie de la documentation à un organisme de formation concurrent.

Article 7 - CAS DE DIFFEREND

Toute demande d'information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée à formation@remove-this.ardeche.chambagri.fr.

Si une contestation ou un différend avec une entreprise ou un financeur de formation n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Privas sera seul compétent pour régler le litige.

En cas de règlement de frais de formation sur fonds propres, la Chambre d'agriculture garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Ainsi, à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, le médiateur de la consommation dont relève la Chambre d’agriculture, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation adressée à la Chambre d’agriculture. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : * soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com; (La médiation des litiges de la consommation est un processus de médiation par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends). * soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

Le médiateur de la consommation propose, dans un délai de 90 jours, une solution permettant la résolution amiable du litige. À charge pour les Parties de l'accepter ou de la refuser.

En cas de refus, les Parties peuvent décider de poursuivre leur litige devant le juge judiciaire territorialement compétent pour en connaître.

Article 8 - DONNEES PERSONNELLES

La Chambre d'agriculture transmet les coordonnées aux différents fonds de formation pour prise en charge financière de la formation.
Des informations personnelles collectées avec votre accord sont enregistrées dans un fichier informatisé. Elles sont traitées et utilisées par le personnel de la Chambre d’agriculture dans la mesure où cela est nécessaire à la présente relation contractuelle ou à la défense de vos intérêts. Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire, sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression ou de limitation de traitement de vos données personnelles. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant notre délégué à la protection des données à contact@remove-this.ardeche.chambagri.fr.
Si vous ne souhaitez pas (ou plus) recevoir nos actualités, sollicitations et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer par mail à la même adresse.

Article 9 - PUBLICS PRIORITAIRES

Des prises en charge sont possibles pour les porteurs de projet en PPP et Regain dans le cadre de leur accompagnement, la contribution restant à charge des stagiaires après obtention du financement VIVEA pour les formations sera alors prise en charge par les fonds propres de la Chambre d’agriculture; les personnes concernées recevront des e-chèques formation, nous contacter.

Article 10 - DISPOSITIONS GENERALES

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de la Chambre d'agriculture de l’Ardèche, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.

Une question : contactez le service formation : 04 75 20 28 28  - formation@remove-this.ardeche.chambagri.fr